J.O. 277 du 28 novembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 23 novembre 2004 autorisant la société Electrabel SA à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

NOR : INDI0404081A


Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 23 novembre 2004, la société Electrabel SA, dont le siège social est situé boulevard du Régent 8, B-1000 Brussels (Belgique), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel limitée aux seules opérations d'achat pour revente sur le territoire français pour approvisionner les autres fournisseurs de gaz naturel.